Arrêté De La Communauté Germanophone du 23 avril 2020
publié le 29 juin 2020
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Arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'a

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ministere de la communaute germanophone
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Numac : 2020202738

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code du Développement territorial, les articles D.VII.3, modifié par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer, et R.VII.3-1, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 et l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019;

Vu l' Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, l'article 71, approuvé par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer;

Vu la lettre adressée le 24 mars 2020 par le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 71 de l' Accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, et à l'article R.VII.3-1 du Code du Développement territorial, ci-après dénommé " le Code », les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie énumérés en annexe ont la qualité d'agent constatateur pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal dressé au nom et pour le compte de la Communauté germanophone, les infractions suivantes : 1° les infractions au sens de l'article D.VII.1, § 1er, 1°, 2° ou 3°, du Code lorsqu'elles concernent des actes et travaux mentionnés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 9° à 14°; 2° les infractions au sens des articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3 et D.VII.11, alinéa 2, du Code lorsqu'elles sont commises en zone agricole, forestière ou naturelle ainsi que dans les zones disposant d'un régime de protection des milieux naturels telles que mentionnées dans la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature.

Art. 2.Les agents mentionnés à l'article 1er ont toutes les compétences d'un agent constatateur, mentionnées au Livre VII du Code, sur l'étendue du territoire relevant respectivement de leur direction, de leur cantonnement et de leur triage.

Art. 3.Un document attestant leur qualité d'agent constatateur est délivré aux agents visés à l'article 1er.

Une copie du présent arrêté est transmise au Gouvernement wallon.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

23 AVRIL 2020. - Annexe à l'arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial

NOM

Prénom

Fonction

SCHLEMBACH

Leo

directeur

DAHMEN

René

chef de cantonnement

MERTES

Pascal

chef de cantonnement

PANKERT

Christophe

chef de cantonnement

PHILIPPS

Maxim

chef de cantonnement

VERDIN

Joël

chef de cantonnement

BOEMER

Günther

garde forestier

CREMER

René

garde forestier

DANDRIFOSSE

Frank

garde forestier

GIRKES

Norbert

garde forestier

GOBIET

Philippe

garde forestier

GROSS

Edgar

garde forestier

HAAS

Freddy

garde forestier

HAMACHER

Georg

garde forestier

HANSEN

Alex

garde forestier

HENKES

Marco

garde forestier

HERMENS

André

garde forestier

JOHANNS

Stefan

garde forestier

JOST

Mark

garde forestier

KÖNIGS

Jonas

garde forestier

LANGER

Rolf

garde forestier

LASCHET

Philippe

garde forestier

LENOIR

Raphaël

garde forestier

MACKELS

Didier

garde forestier

MARX

Manfred

garde forestier

MARAITE

Reiner

garde forestier

MOLLERS

Stefan

garde forestier

PALM

Andreas

garde forestier

PANKERT

Pierre-Emmanuelle

garde forestier

PIEPER

William

garde forestier

RAUW

Andreas

garde forestier

RÖHL

Francis

garde forestier

SCHLABERTZ

Jürgen

garde forestier

SCHLEMBACH

Rudolf

garde forestier

SCHUMACHER

Ulrich

garde forestier

TROST

Sebastian

garde forestier

VELZ

Marcel

garde forestier

VLIEGEN

François

garde forestier

WIESEMES

Erwin

garde forestier

WIO

Edmund

garde forestier


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement désignant les agents du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) du Service Public de Wallonie auxquels est octroyée la qualité d'agent constatateur au sens du Livre VII du Code du Développement territorial Eupen, le 23 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS


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Publié le : 2020-06-

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