publié le 18 juillet 2014
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
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- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2014203913
- pub.
- 18/07/2014
- prom.
- 24/04/2014
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., article 38, modifié par le décret du 14 février 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 13 janvier 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2014;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 février 2014;
Vu l'avis 55.704/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération, Arrête : Article 1er - L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est complété par un § 4 rédigé comme suit : " § 4 - Selon la qualification de l'enseignant à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les enseignants occupés à temps plein ou à temps partiel, engagés à partir du 1er janvier 2014, est calculé sur la base des échelles de traitement II, II+ ou I figurant dans l'annexe au présent arrêté." Art. 2 - A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, les mots "II ou II+" sont remplacés par les mots "II, II+ ou I";2° l'article est complété par un § 5, rédigé comme suit : " § 5 - Pour les enseignants contractuels qui dispensent des cours spéciaux dans le cadre d'une occupation à temps partiel et assument, tous cours et, le cas échéant, tous centres confondus, des tâches de coordination et de direction dans une spécialité, l'IAWM peut accorder aux ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement d'une prime complémentaire s'élevant à 294,- euros par mois pour un contrat de travail de 30/38e.Les congés annuels desdits enseignants correspondent, par dérogation aux congés scolaires, au régime applicable au secteur privé.
Le montant dont question au premier alinéa est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public." Art. 3 - Dans le chapitre II, section 1re, sous-section 1re, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit : "Art. 5bis - Collaborateurs chargés de la logistique pédagogique Pour les collaborateurs contractuels, occupés à temps plein ou à temps partiel, qui sont chargés de missions relatives à la logistique pédagogique dans les ZAWM dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone, l'IAWM peut accorder aux ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement des traitements ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent. La subvention octroyée par l'IAWM s'élève à 80 % des frais de traitement subsidiables, déduction faite de l'intervention financière d'autres organismes publics dans ces frais de traitement.
L'IAWM est chargé d'octroyer à chaque ZAWM le capital emplois maximal subsidiable et de contrôler le respect des conditions en matière d'engagement dans les Classes moyennes.
Selon la classification professionnelle du collaborateur à engager, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour les collaborateurs chargés de la logistique pédagogique est calculé sur la base des échelles de traitement correspondantes, telles que fixées par le Gouvernement de la Communauté germanophone dans le cadre des conventions collectives de travail fixant les conditions de traitement pour certains secteurs de la sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté germanophone." Art. 4 - L'article 8, § 1er, 3°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "3° le pécule de vacances effectivement liquidé, conformément à la législation relative au pécule de vacances pour les employés;" Art. 5 - Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots ", ainsi que les enseignants préparant, dans la formation en alternance, à l'examen de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur" sont insérés entre les mots "de chef d'entreprise" et les mots "reçoivent les indemnités".
Art. 6 - L'article 10bis, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : " § 2 - Pour les enseignants des ZAWM occupés dans le cadre de la formation de base, les indemnités suivantes sont liquidées pour chaque heure de cours ou d'examen prestée : 1° Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
40,95 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
37,20 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
46,39 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
40,95 euros
2° Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
40,54 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
36,83 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
45,93 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
40,54 euros
3° Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
40,95 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
37,20 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
46,39 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
40,95 euros
4° à partir du 1er janvier 2019
a) en apprentissage pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
41,36 euros
b) en apprentissage pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
37,57 euros
c) dans la formation de chef d'entreprise pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
46,58 euros
d) dans la formation de chef d'entreprise pour les enseignants non titulaires du certificat d'aptitude pédagogique :
41,36 euros
Les enseignants qui dispensent des cours en gestion d'entreprise appliquée au stade de l'apprentissage ou des cours accélérés de gestion au stade de la formation de chef d'entreprise, ainsi que les enseignants préparant, dans la formation en alternance, à l'examen de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur reçoivent les indemnités prévues pour la formation de chef d'entreprise." Dans le § 4 du même article, les mots "sont soumises aux directives en matière d'indexation" et "à l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont respectivement remplacés par les mots "sont applicables à partir du 1er janvier 2010 et soumises aux directives en matière d'indexation" et "au 1er janvier 2010".
Dans le § 6 du même article, les mots "au plus tard après la fin de chaque trimestre" sont remplacés par les mots "au plus tard 8 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre".
Art. 7 - L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art. 12 - Perfectionnement § 1er - Pour les offres préalablement approuvées par l'IAWM, notamment les conférences, journées d'étude et séminaires organisés sous la direction d'un conférencier, les ZAWM ou associations professionnelles ou interprofessionnelles reçoivent une subvention forfaitaire de 75,33 euros par heure de formation continue. § 2 - L'IAWM liquide la totalité de la subvention forfaitaire pour les formations continues auxquelles ont régulièrement participé au moins dix chefs ou collaborateurs de différentes P.M.E. ou représentants de professions libérales. La participation est considérée comme régulière lorsque les participants étaient au moins présents à la moitié des heures de formation continue. § 3 - Les collaborateurs d'organismes d'intérêt public et de services publics, ainsi que les demandeurs d'emploi indemnisés inscrits auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone ou les personnes en stage d'insertion professionnelle considérées comme demandeurs d'emploi sont également pris en considération comme participants. Ces groupes de personnes ne peuvent toutefois compter que pour quatre participants au plus pour remplir la norme de dix participants au sens du § 2. § 4 - Dans le cas où une formation continue compte un nombre de participants réguliers inférieurs à dix, l'IAWM peut, sur demande motivée du ZAWM concerné, accorder une subvention pour autant qu'il y ait au moins 6 participants réguliers remplissant les conditions du § 2. Dans ce cas, la subvention est calculée comme suit : A X B X C = E 10 - A étant le nombre effectifs de participants réguliers; - B la subvention forfaitaire visée au § 1er; - C le nombre d'heures de formation continue; - E la subvention de formation continue à liquider.
Art. 8 - L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art. 13 - Congrès et colloques Dans les limites des crédits disponibles, les colloques et congrès peuvent, sur demande préalable, être subventionnés par l'IAWM sur la base d'un décompte financier détaillé reprenant toutes les recettes et dépenses résultant du projet; ce décompte est introduit par le ZAWM ou l'association professionnelle ou interprofessionnelle concernée. La subvention s'élève en principe à 50 % des dépenses à justifier. L'IAWM fixe un plafond de subventionnement par manifestation." Art. 9 - Dans l'article 18, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2011, les mots " ou sont mis gracieusement à sa disposition" sont abrogés.
Art. 10 - L'article 25 du même arrêté est complété par un second alinéa, rédigé comme suit : "Sur demande préalable, l'IAWM octroie aux apprentis suivant les cours en dehors de la Communauté germanophone auprès d'un organisateur reconnu par l'IAWM un subside pour les frais de déplacement encourus pour se rendre à ces cours. Le subside représente 50 % des coûts approuvés encourus pour les allers-retours nécessaires à la fréquentation des cours; il est liquidé sur présentation des justificatifs, conformément au tarif appliqué par la Société nationale des chemins de fers belges pour les voyageurs de deuxième classe, déduction faite des subsides octroyés par des tiers." Art. 11 - L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2012, est remplacée par les annexes I à IV jointes au présent arrêté.
Art. 12 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014, à l'exception : 1. de l'article 3, qui produit ses effets le 1er septembre 2013;2. de l'article 9, qui produit ses effets le 1er septembre 2013;3. de l'article 11, qui produit ses effets le 1er janvier 2013; Art. 13 - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 24 avril 2014.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
Annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement 4570/EX/VII/B/II du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Les échelles de traitement suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2013 :
182
183
301
511
521
II
II+
I
Minimum
16.327,32
15.955,71
16.349,21
27 310,27
23.007,88
17 551,28
17.984,13
21 218,35
Maximum
26.708,29
26.329,26
28.937,38
44 230,54
39.303,40
26 329,26
28.937,38
36.895,86
03 (1) x 524,65
03 (1) x 524,62
03 (1) x 546,42
03 (1) x 735,63
03 (1) x 691,06
11 (2) x 731,49
11 (2) x 912,77
01 (1) x 73,05
01 (2) x 721,34
01 (2) x 721,34
01 (2) x 896,25
11 (2) x 1.337,58
11 (2) x 1.292,94
01 (2) x 731,54
01 (2) x 912,78
02 (1) x 691,06
01 (2) x 729,38
01 (2) x 722,05
01 (2) x 912,96
11 (2) x 1.292,94
10 (2) x 735,63
10 (2) x 735,63
10 (2) x 913,97
Ancienneté
0
16 327,32
15.955,71
16.349,21
27.310,27
23.007,88
17.551,28
17.984,13
21 218,35
1
16 851,97
16.480,33
16.895,63
28.045,90
23.698,94
21.291,40
2
17.376,62
17.004,95
17.442,05
28.781,53
24.390,00
18.282,78
18.896,90
21 982,46
3
17.901,27
17.529,57
17.988,47
29.517,16
25.081,06
22.673,52
4
19.014,27
19.809,67
5
18.622,61
18.250,91
18.884,72
30.854,74
26.374,00
23.966,46
6
19.745,76
20.722,44
7
19.351,99
18.972,96
19.797,68
32.192,32
27.666,94
25.259,40
8
20.477,25
21.635,21
9
20.087,62
19.708,59
20.711,65
33.529,90
28.959,88
26.552,34
10
21.208,74
22.547,98
11
20.823,25
20.444,22
21.625,62
34.867,48
30.252,82
27.845,28
12
21.940,23
23.460,75
13
21.558,88
21.179,85
22.539,59
36.205,06
31.545,76
29.138,22
14
22.671,72
24.373,52
15
22.294,51
21.915,48
23.453,56
37.542,64
32.838,70
30.431,16
16
23.403,21
25.286,29
17
23.030,14
22.651,11
24.367,53
38.880,22
34.131,64
31.724,10
18
24.134,71
26.199,06
19
23.765,77
23.386,74
25.281,50
40.217,80
35.424,58
33.017,04
20
24.866,20
27.111,83
21
24.501,40
24.122,37
26.195,47
41.555,38
36.717,52
34.309,98
22
25.597,69
28.024,60
23
25.237,03
24.858,00
27.109,44
42.892,96
38.010,46
35.602,92
24
26.329,26
28.937,38
25
25.972,66
25.593,63
28.023,41
44.230,54
39.303,40
36.895,86
26
27
26.708,29
26.329,26
28.937,38
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 4570/EX/VII/B/II du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Eupen, le 24 avril 2014.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
Annexe II à l'arrêté du Gouvernement 4570/EX/VII/B/II du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Les échelles de traitement suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2014 :
182
183
301
511
521
II
II+
I
Minimum
16.162,40
15.794,54
16.184,06
27.034,42
22.775,47
17.374,00
17.802,47
21.004,03
Maximum
26.438,51
26.063,31
28.645,09
43.783,76
38.906,39
26.063,31
28.645,09
36.523,18
03 (1) x 524,65
03 (1) x 524,62
03 (1) x 546,42
03 (1) x 735,63
03 (1) x 691,06
11 (2) x 731,49
11 (2) x 912,77
01 (1) x 72,31
01 (2) x 721,34
01 (2) x 721,34
01 (2) x 896,25
11 (2) x 1.337,58
11 (2) x 1.292,94
01 (2) x 731,54
01 (2) x 912,78
02 (1) x 684,08
01 (2) x 729,38
01 (2) x 722,05
01 (2) x 912,96
11 (2) x 1.279,88
10 (2) x 735,63
10 (2) x 735,63
10 (2) x 913,97
Ancienneté
0
16.162,40
15.794,54
16.184,06
27.034,42
22.775,47
17.374,00
17.802,47
21.004,03
1
16.681,75
16 313,86
16.724,96
27.762,61
23.459,55
21 076,34
2
17.201,10
16.833,18
17.265,86
28.490,80
24.143,63
18.098,10
18.706,02
21.760,42
3
17.720,45
17.352,50
17.806,76
29.218,99
24.827,71
22.444,50
4
18.822,20
19.609,57
5
18.434,50
18.066,56
18.693,95
30.543,06
26.107,59
23.724,38
6
19.546,31
20.513,12
7
19.156,51
18.781,31
19.597,69
31.867,13
27.387,47
25.004,26
8
20.270,41
21.416,68
9
19.884,71
19.509,51
20.502,43
33.191,20
28.667,35
26.284,14
10
20.994,51
22.320,23
11
20.612,91
20.237,71
21.407,17
34.515,27
29.947,23
27.564,02
12
21.718,61
23.223,78
13
21.341,11
20.965,91
22.311,91
35.839,34
31.227,11
28.843,90
14
22.442,72
24.127,33
15
22.069,31
21.694,11
23.216,65
37.163,41
32.506,99
30.123,78
16
23.166,82
25.030,88
17
22.797,51
22.422,31
24.121,39
38.487,48
33.786,87
31.403,66
18
23.890,92
25.934,43
19
23.525,71
23.150,51
25.026,13
39.811,55
35.066,75
32.683,54
20
24.615,02
26.837,98
21
24.253,91
23.878,71
25.930,87
41.135,62
36.346,63
33.963,42
22
25.339,13
27.741,53
23
24.982,11
24.606,91
26.835,61
42.459,69
37.626,51
35.243,30
24
26.063,31
28.645,09
25
25.710,31
25.335,11
27.740,35
43.783,76
38.906,39
36.523,18
26
27
26.438,51
26.063,31
28.645,09
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 4570/EX/VII/B/II du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Eupen, le 24 avril 2014.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
Annexe III à l'arrêté du Gouvernement 4570/EX/VII/B/II du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Les échelles de traitement suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2018 :
182
183
301
511
521
II
II+
I
Minimum
16.327,32
15 955,71
16.349,21
27 310,27
23.007,88
17 551,28
17.984,13
21 218,35
Maximum
26.708,29
26 329,26
28.937,38
44 230,54
39.303,40
26 329,26
28.937,38
36 895,86
03 (1) x 524,65
03 (1) x 524,62
03 (1) x 546,42
03 (1) x 735,63
03 (1) x 691,06
11 (2) x 731,49
11 (2) x 912,77
01 (1) x 73,05
01 (2) x 721,34
01 (2) x 721,34
01 (2) x 896,25
11 (2) x 1.337,58
11 (2) x 1.292,94
01 (2) x 731,54
01 (2) x 912,78
02 (1) x 691,06
01 (2) x 729,38
01 (2) x 722,05
01 (2) x 912,96
11 (2) x 1.292,94
10 (2) x 735,63
10 (2) x 735,63
10 (2) x 913,97
Ancienneté
0
16.327,32
15.955,71
16.349,21
27.310,27
23.007,88
17.551,28
17.984,13
21.218,35
1
16.851,97
16.480,33
16.895,63
28.045,90
23.698,94
21.291,40
2
17.376,62
17.004,95
17.442,05
28.781,53
24.390,00
18.282,78
18.896,90
21.982,46
3
17.901,27
17.529,57
17.988,47
29.517,16
25.081,06
22.673,52
4
19.014,27
19.809,67
5
18.622,61
18.250,91
18.884,72
30.854,74
26.374,00
23.966,46
6
19.745,76
20.722,44
7
19.351,99
18.972,96
19.797,68
32.192,32
27.666,94
25.259,40
8
20.477,25
21.635,21
9
20.087,62
19.708,59
20.711,65
33.529,90
28.959,88
26.552,34
10
21.208,74
22.547,98
11
20.823,25
20.444,22
21.625,62
34.867,48
30.252,82
27.845,28
12
21.940,23
23.460,75
13
21.558,88
21.179,85
22.539,59
36.205,06
31.545,76
29.138,22
14
22.671,72
24.373,52
15
22.294,51
21.915,48
23.453,56
37.542,64
32.838,70
30.431,16
16
23.403,21
25.286,29
17
23.030,14
22.651,11
24.367,53
38.880,22
34.131,64
31.724,10
18
24.134,71
26 199,06
19
23 765,77
23.386,74
25.281,50
40.217,80
35.424,58
33.017,04
20
24.866,20
27 111,83
21
24 501,40
24.122,37
26.195,47
41.555,38
36.717,52
34.309,98
22
25.597,69
28 024,60
23
25 237,03
24.858,00
27.109,44
42.892,96
38.010,46
35.602,92
24
26.329,26
28 937,38
25
25 972,66
25.593,63
28.023,41
44.230,54
39.303,40
36.895,86
26
27
26 708,29
26.329,26
28.937,38
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 4570/EX/VII/B/II du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Eupen, le 24 avril 2014.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH
Annexe IV à l'arrêté du Gouvernement 4570/EX/VII/B/II du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Les échelles de traitement suivantes s'appliquent à partir du 1er janvier 2019 :
182
183
301
511
521
II
II+
I
Minimum
16.492,24
16 116,88
16.514,35
27 586,14
23.240,28
17 728,57
18.165,79
21 432,68
Maximum
26.978,07
26 595,21
29.229,68
44 677,31
39.700,40
26 595,21
29.229,68
37 268,55
03 (1) x 524,65
03 (1) x 524,62
03 (1) x 546,42
03 (1) x 735,63
03 (1) x 691,06
11 (2) x 731,49
11 (2) x 912,77
01 (1) x 73,79
01 (2) x 721,34
01 (2) x 721,34
01 (2) x 896,25
11 (2) x 1.337,58
11 (2) x 1.292,94
01 (2) x 731,54
01 (2) x 912,78
02 (1) x 698,04
01 (2) x 729,38
01 (2) x 722,05
01 (2) x 912,96
11 (2) x 1.306,00
10 (2) x 735,63
10 (2) x 735,63
10 (2) x 913,97
Ancienneté
0
16 492,24
16.116,88
16 514,35
27.586,14
23 240,28
17.728,57
18 165,79
21.432,68
1
17.022,19
16 646,80
17.066,30
28 329,20
23.938,32
21.506,47
2
17 552,14
17.176,72
17 618,25
29.072,26
24 636,36
18.467,45
19 087,78
22.204,51
3
18.082,09
17 706,64
18.170,20
29.815,32
25.334,40
22.902,55
4
19.206,33
20.009,77
5
18.810,72
18 435,27
19.075,50
31.166,41
26.640,40
24.208,55
6
19.945,21
20.931,76
7
19.547,47
19 164,61
19.997,68
32.517,50
27.946,40
25.514,55
8
20.684,09
21.853,75
9
20.290,53
19 907,67
20.920,88
33.868,59
29.252,40
26.820,55
10
21.422,97
22.775,74
11
21.033,59
20 650,73
21.844,08
35.219,68
30.558,40
28.126,55
12
22.161,85
23.697,73
13
21.776,65
21 393,79
22.767,28
36.570,77
31.864,40
29.432,55
14
22.900,73
24.619,72
15
22.519,71
22.136,85
23.690,48
37.921,86
33.170,40
30.738,55
16
23.639,61
25.541,71
17
23.262,77
22.879,91
24.613,68
39.272,95
34.476,40
32.044,55
18
24.378,49
26.463,70
19
24.005,83
23.622,97
25.536,88
40.624,04
35.782,40
33.350,55
20
25.117,37
27.385,69
21
24.748,89
24.366,03
26.460,08
41.975,13
37.088,40
34.656,55
22
25.856,25
28.307,68
23
25.491,95
25.109,09
27.383,28
43.326,22
38.394,40
35.962,55
24
26.595,21
29.229,68
25
26.235,01
25.852,15
28.306,48
44.677,31
39.700,40
37.268,55
26
27
26.978,07
26.595,21
29.229,68
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 4570/EX/VII/B/II du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.
Eupen, le 24 avril 2014.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH