24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création de la Commission paritaire de l'Enseignement confessionnel libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre psycho-médico-social libre subventionné, notamment les articles 100, 101 et 102;

Vu la consultation avec les groupements des pouvoirs organisateurs et du personnel de l'enseignement libre subventionné et des centres P.M.S. libres subventionnés en date du 8 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 janvier 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.306/2 émis le 23 avril 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : Installation

Article 1er.Il est institué une Commission paritaire pour l'Enseignement confessionnel libre subventionné et les centres P.M.S. confessionnels libres subventionnés, ci-après dénommée « commission ».

Nombre de membres effectifs et suppléants

Art. 2.Le nombre de membres effectifs et suppléants dont mention à l'article 102, alinéa 1er, du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre psycho-médico-social libre subventionné est fixé à 5 pour chaque catégorie.

Durée du mandat

Art. 3.§ 1er. La durée du mandat de président, de vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants est de 5 ans. Il peut être renouvelé. § 2. Le mandat de président, de vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants prend anticipativement fin en cas de : 1° démission;2° décès. Le mandat des membres effectifs et des membres suppléants prend également fin lorsque les groupements des pouvoirs organisateurs ou du personnel qui ont proposé le membre concerné demandent son remplacement.

Le membre suppléant achève le mandat. Un nouveau membre suppléant est désigné.

Règlement général

Art. 4.La commission statue sur les affaires qui lui sont soumises à l'initiative du président, d'un groupement des pouvoirs organisateurs ou des membres du personnel ou encore du Gouvernement de la Communauté germanophone et pour lesquelles la commission est compétente en application du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre psycho-médico-social libre subventionné, notamment de l'article 104.

Indemnités

Art. 5.Le président ou le vice-président et tous les membres perçoivent, par séance, une indemnité pour frais de déplacement, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Le président ou le vice-président perçoit, par séance, un jeton de présence de euro 37.

Abrogation

Art. 6.L'arrêté de l'Exécutif du 12 novembre 1990 portant création de Commissions paritaires de l'Enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement est abrogé.

Exécution

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 juillet 2003.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation du Tourisme et de la Culture, B. GENTGES