MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

24 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la commission contrat d'apprentissage industriel pour le secteur de la construction

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'apprentissage industriel, l'article 49, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 20 juin 2016;

Vu la convention-cadre relative au contrat d'apprentissage industriel, conclue le 20 juillet 2017 entre le Gouvernement de la Communauté germanophone et la commission paritaire 124 du secteur de la construction;

Vu la proposition introduite le 20 octobre 2016 par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;

Vu la proposition introduite le 24 octobre 2016 par l'enseignement à horaire réduit de l'Institut Robert Schuman;

Vu la proposition introduite le 14 novembre 2016 par l'enseignement à horaire réduit de l'Institut technique de Saint-Vith;

Vu la proposition introduite le 21 décembre 2016 par les partenaires sociaux au niveau sectoriel, complétée le 2 mars 2017;

Vu la proposition introduite le 11 septembre 2017 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Les personnes suivantes sont désignées en tant que membres de la commission contrat d'apprentissage industriel pour le secteur de la construction ayant voix délibérative : 1° en tant que présidente : Mme Nathalie Bergeret; 2° pour représenter les organisations représentatives des travailleurs : 2.1. CG-FGTB : a) membre effectif : M.Brahim Hilami; b) membre suppléant : Mme Fatima Kout; 2.2. CSC-BIE : a) membre effectif : M.Pol Gilles; b) membre suppléant : M.Jean-Louis Teheux; 3° pour représenter les organisations représentatives des employeurs : 3.1. CCW : a) membre effectif : Mme Nathalie Bergeret;b) membre suppléant : M.Benoît Müller; 3.2. CCW : a) membre effectif : Mme Florie Thomas;b) membre suppléant : M.Benoît Müller.

Les personnes suivantes sont désignées en tant que membres de la commission contrat d'apprentissage industriel pour le secteur de la construction ayant voix consultative : 1° pour représenter l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME : M.Eric Schifflers; 2° pour représenter les établissements de formation agréés : a) Office de l'emploi de la Communauté germanophone : Mme Bernadette Bong;b) enseignement à horaire réduit d'Eupen : Mme Karin Wolf; enseignement à horaire réduit de Saint-Vith : M. Francis Collins; 3° pour représenter le Ministère de la Communauté germanophone : Mme Carmen Xhonneux;4° pour représenter le Gouvernement : M.Marco Zinnen; 5° en tant qu'experts : M.Eric Dujacquier (constructiv).

M. Eric Schifflers est désigné secrétaire de la commission contrat d'apprentissage industriel pour le secteur de la construction.

Art. 2 - Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Art. 3 - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS