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Décret du 26 février 2019
publié le 26 avril 2019

Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables

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ministere de la communaute germanophone
numac
2019201691
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26/04/2019
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26/02/2019
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26 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de police judiciaire en application du décret du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables, l'article 19, § 1er;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Sont désignées comme officiers de police judiciaire en application de l'article 19, § 1er, du décret du 20 février 2017 visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables les personnes suivantes : 1° Mme Sabine Herzet;2° Mme Sabrina Goenen;3° Mme Tatjana Cormann.

Art. 2.- Les personnes mentionnées à l'article 1er disposent de tous les pouvoirs attribués par les articles 19 et 20 du même décret.

Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.- Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS

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