publié le 21 avril 2020
Arrêté du Gouvernement portant désignation du délégué du Ministre du budget auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2020201877
- pub.
- 21/04/2020
- prom.
- 26/03/2020
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation du délégué du Ministre du budget auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;
Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.- M. Joseph Burtscheidt est désigné comme délégué du Ministre du budget auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H ».
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2020.
Il est notifié à l'intéressé, et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information.
Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 mars 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH