Arrêté De La Communauté Germanophone du 26 mars 2020
publié le 29 juin 2020
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Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »

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ministere de la communaute germanophone
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2020202739
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29/06/2020
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Numac : 2020202739

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200822 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2018 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019 type décret prom. 12/12/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206044 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205930 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes type décret prom. 12/12/2019 pub. 18/02/2020 numac 2020200818 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la troisième modification du décret du 14 décembre 2017 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 type décret prom. 12/12/2019 pub. 19/02/2020 numac 2020200820 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200823 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 12/12/2019 pub. 23/12/2019 numac 2019205924 source service public de wallonie Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis fermer;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- M. Norbert Heukemes est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ».

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2020.

Il est notifié à l'intéressé et une copie est transmise à la Cour des Comptes pour information.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mars 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS


debut


Publié le : 2020-06-

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