Arrêté De La Communauté Germanophone du 27 janvier 1999
publié le 08 septembre 1999
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Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de

source
ministere de la communaute germanophone
numac
1999033026
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08/09/1999
prom.
27/01/1999
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27 JANVIER 1999. - Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Comité de Protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes


Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 17 juin 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/06/1998 pub. 08/07/1999 numac 1999033124 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, notamment les articles 4, § 2, et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'accord du Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 janvier 1999;

Arrête :

Article 1er.Pour toute l'année 1999, le kilométrage maximum visé à l'article 4, § 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, est fixé comme suit : - pour le Président du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande : 2000 km par an.

Art. 2.Pour toute l'année 1999, le forfait visé à l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, est fixé comme suit : - pour le Président du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande : 2000 F par an.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.

Eupen, le 27 janvier 1999 K.-H. LAMBERTZ

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