27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au Règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au Règlement budgétaire de la Communauté germanophone, article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2013;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° a) toutes les dépenses prévues dans le cadre de la Division organique 20; b) toutes les dépenses prévues dans le cadre de la Division organique 70, programmes 01, 02, 03 et 26;"

Art. 2.L'article 38 du même arrêté est complété par un 3°, rédigé comme suit : "3° SGS "Service et logistique dans l'enseignement communautaire"".

Art. 3.Dans le même arrêté, sont insérés les articles 44.1 et 44.2 rédigés comme suit : "Article 44.1 - Service et logistique - Dépenses Par dérogation au plafond mentionné à l'article 40, délégation est donnée au directeur du service à gestion séparée "Service et logistique dans l'enseignement communautaire", dans le cadre du budget des dépenses dudit centre, pour toutes les décisions qui entraînent des dépenses ne dépassant pas 50.000 euros.

Article 44.2 - Service et logistique - Conclusion de contrats de travail Délégation est accordée au directeur du service à gestion séparée "Service et logistique dans l'enseignement communautaire" pour conclure et résilier des contrats de travail dans le respect de la législation en vigueur.

Les documents relatifs au contrat sont immédiatement transmis au Ministre compétent en matière de Personnel, au Ministre compétent pour le service à gestion séparée ainsi qu'au secrétaire général suppléant chargé du développement du personnel."

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances et le Ministre compétent en matière d'Enseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 juin 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi O. PAASCH