27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993, et l'article 60bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu que M. Norbert Heukemes, Secrétaire général depuis le 1er avril 2004, dirige la Division « Services généraux » et que cette situation doit avoir une base juridique;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions, remplacée par les arrêtés du Gouvernement du 25 janvier 2000 et du 12 octobre 2001, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 3.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ

Annexe de l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 2004 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ