28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung » (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), notamment l'article 32 modifié par le décret-programme du 4 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1996 et 10 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 24 mars 2003;

Vu l'avis émis le 31 janvier 2003 par l'Office pour les personnes handicapés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai étant donné que des demandes urgentes d'accueil dans un home ont été introduites par des personnes gravement handicapées et qu'il est urgent, afin de permettre à ces personnes d'utiliser des places disponibles, d'instaurer une différentiation dans la participation personnelle;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête : Participation personnelle dans un home ou une ressource en logements

Article 1er.§ 1er. A l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1996 et 10 octobre 2002, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « Pour le séjour dans un home ou une ressource de logements, la participation personnelle d'un bénéficiaire est de euro 28,62 par jour de présence de l'âge de 21 ans à l'âge de 59 ans accomplis et de euro 36,32 par jour à partir du 60e anniversaire. § 2. A l'article 5, § 1er, deuxième phrase, du même arrêté, le passage « de ce montant » est remplacé par « de la participation personnelle ».

Disposition transitoire

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, § 1er, du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, la participation personnelle d'un bénéficiaire est de euro 23,30 par jour de présence pour le séjour dans une ressource de logements à partir de l'âge de 21 ans.

Indexation

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Tous les montants figurant dans le présent arrêté suivent l'indice des prix à la consommation, base 100 au 1er janvier 1998. Au moment de l'entrée en vigueur de cet arrêté, cet indice de référence est de 117,19 ».

Entrée en vigueur

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Politique des Handicapés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ