MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1997

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 18 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997, modifié par le décret du 30 juin 1997, notamment DO 40, Programme 12, allocation de base 33.21;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 18 janvier 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, notamment l'article 12;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 1997;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, et après délibération du Gouvernement en date du 26 novembre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement, Arrête : Article unique. Le coefficient d'adaptation aux crédits disponibles pour le subside de fonctionnement prévu à l'article 11 du décret de la Communauté germanophone du 18 janvier 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'Education populaire et la Formation des Adultes est fixé à 0,7 pour l'exercice 1997.

Eupen, le 28 novembre 1997.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ