29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 29 août 2013, Arrête :

Article 1er.La session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2013 à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 août 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ