Arrêté De La Communauté Germanophone du 29 août 2019
publié le 11 octobre 2019

Arrêté du Gouvernement fixant le programme de la formation préparant à l'obtention du certificat de l'enseignement secondaire professionnel inférieur pour les appentis suivant une formation en alternance dans les classes moyennes

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2019204492
pub.
11/10/2019
prom.
29/08/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2019204492

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


29 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant le programme de la formation préparant à l'obtention du certificat de l'enseignement secondaire professionnel inférieur pour les appentis suivant une formation en alternance dans les classes moyennes (2019)


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, les articles 4 et 13.2, § 2, inséré par le décret du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/06/2018 pub. 30/08/2018 numac 2018204321 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement et de formation 2018 fermer;

Vu la proposition introduite le 2 avril 2019 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le programme de la formation préparant à l'obtention du certificat de l'enseignement secondaire professionnel inférieur pour les appentis suivant une formation en alternance dans les classes moyennes (2019), dans sa version du 30 juillet 2019, est fixé.

Art. 2.L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME publie sur son site internet le programme de formation mentionné à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 août 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS


debut


Publié le : 2019-10-

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