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Arrêté De La Communauté Germanophone du 29 avril 2010
publié le 20 mai 2010

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture

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ministere de la communaute germanophone
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2010202610
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20/05/2010
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29/04/2010
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29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, article 5;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 novembre 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 48.010/2, donné le 14 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6bis de l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009, les mots "diplôme dont le modèle est fixé par le Ministre. Le Ministre revêt ce diplôme de son visa." sont remplacés par les mots "certificat dont le modèle est repris à l'annexe 2 du présent arrêté. Le Ministre revêt ce certificat de sa signature."

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 avril 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone: Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

Annexe à l'arrêté du Gouvernement 835/EX/VII/B/II du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture Royaume de Belgique COMMUNAUTE GERMANOPHONE Pour la consultation du tableau, voir image Formation et perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture C E R T I F I C A T ATTESTANT DE LA REUSSITE D'UN STAGE EN VUE DU PREMIER ETABLISSEMENT DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, article 6bis, le centre de formation et de perfectionnement dans l'agriculture . . . . . à . . . . ., agréé par la Communauté germanophone, atteste que Monsieur/Madame nom prénom, né à . . . . ., JJ/MM/AAAA, domicilié à . . . . ., a suivi avec fruit du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA un stage en vue du premier établissement.

Le stage comportait . . . . . jours de formation. Il y a eu/Il n'y a pas eu autorisation ministérielle de réduire la durée du stage de ... semaines. Lettre du Ministre du JJ/MM/AAAA, référence . . . . .

Le président/La présidente atteste que toutes les dispositions légales et réglementaires ont été respectées.

En foi de quoi, ce certificat lui est décerné.

Etabli à . . . . . le JJ/MM/AAAA Le président/La présidente du centre Le titulaire Le Ministre compétent en matière de Formation Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 835/EX/VII/B/II du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture.

Eupen, le 29 avril 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone: Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH

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