Arrêté De La Communauté Germanophone du 29 janvier 2009
publié le 19 mars 2009
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant la participation de la Communauté germanophone aux frais de transport des élèves

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2009200996
pub.
19/03/2009
prom.
29/01/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant la participation de la Communauté germanophone aux frais de transport des élèves


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 15 juillet 1983 créant un Service national de transport scolaire, telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 portant transfert de compétences décisionnelles aux Ministres;

Vu le décret du 4 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/12/2008 pub. 05/02/2010 numac 2009033037 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009 fermer fixant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances du 20 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent pour le Budget, donné le 28 janvier 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Communauté germanophone participe aux frais de l'abonnement TEC pour les élèves fréquentant une école secondaire un supérieure organisée ou subventionnée par la Communauté germanophone ou les élèves habitant en CG et fréquentant une école ou une école supérieure dans un pays voisin. Les personnes chargées de l'éducation des élèves qui sont transportées par la société de transport en commun (TEC) ou par le service de transport scolaire de la Communauté sont remboursés si la charge financière dépasse celle d'un abonnement pour cinq zones.

Art. 2.La participation mentionnée à l'article 1er est payée à charge du budget 2009.

Art. 3.Le paiement a lieu via l'allocation budgétaire 30.12.34.01 - Remboursement de titres de transport (abonnements TEC) et remboursement des frais de déplacement en voiture privée - après contrôle des pièces justificatives produites.

Art. 4.La Cour des comptes peut vérifier à tout moment les dépenses sur place.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa prononciation.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 janvier 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH

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