Arrêté De La Communauté Germanophone du 30 avril 2020
publié le 06 juillet 2020
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Arrêté du Gouvernement fixant le traitement du directeur-gérant de la société de logement de service public et réglant le remboursement des frais engagés par lui

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ministere de la communaute germanophone
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2020202684
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06/07/2020
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30/04/2020
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Numac : 2020202684

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement fixant le traitement du directeur-gérant de la société de logement de service public et réglant le remboursement des frais engagés par lui


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 158bis, inséré par le décret de la Région wallonne du 13 mars 2006 et modifié par le décret du 12 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200823 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 12/12/2019 pub. 19/02/2020 numac 2020200820 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018 type décret prom. 12/12/2019 pub. 24/02/2020 numac 2020200822 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2018 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019 fermer;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/08/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008203427 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public fermer relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 mars 2020;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67,130/ 4, donné le 20 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Le directeur-gérant de la société de logement de service public est rémunéré conformément à l'échelle de traitement I/11 figurant à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, et ce, en fonction de son ancienneté pécuniaire calculée en application du même arrêté.

Le directeur-gérant perçoit un pécule de vacances et une prime de fin d'année conformément aux dispositions applicables aux agents du Ministère de la Communauté germanophone.

Sans préjudice de l'article 2, 2°, il est par ailleurs interdit au directeur-gérant de recevoir d'autres indemnités, allocations ou prestations qui constituent un complément de traitement ou y sont assimilables.

Art. 2.- Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone sont applicables mutatis mutandis au remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant, celui-ci : 1° étant assimilé à un agent mentionné à l'article 1er, § 1er, du même arrêté et occupé auprès des institutions mentionnées à l'article 2, 2°, du décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone;2° pouvant avoir à sa disposition, pour ses déplacements de service et privés, un véhicule de fonction conformément aux modalités fixées à l'article 7, § 3, du même arrêté.

Art. 3.- L' arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/08/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008203427 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public fermer relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public est abrogé.

Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS


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Publié le : 2020-07-

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