30 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 57 et 59;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 20 janvier 2017;

Vu l'avis 61.187/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 4, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 17 août prévoit un plafond d'intervention au niveau national, d'une part, et les conséquences d'un dépassement de ce plafond d'intervention à ce même niveau, d'autre part;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter ces prescriptions aux spécificités de la Communauté germanophone;

Considérant qu'au vu des règles techniques appliquées pour calculer l'intervention financière au profit des institutions mentionnées dans l'arrêté royal du 17 août 2007, il convient de fixer les règles applicables pour la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 de sorte que les interventions calculées en janvier 2017 soient couvertes par les nouvelles prescriptions;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2008, 28 juin 2011 et 25 avril 2014, est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit : « A partir de la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 pour laquelle le décompte final est établi en 2017, ce plafond pour les institutions qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone s'élève à 250 équivalents temps plein. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 mai 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS