MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;

Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1997;

Arrête :

Article 1er.La session de 1996-1997 du Conseil de la Communauté française est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 1997, à 24 heures.

Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX