MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés

DEPARTEMENT DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 85, 88, 89 et 90 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 5, § 1er, 8°bis, y inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 1997, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 1997, les termes « Mme Ginette Baugnies » sont remplacés par les termes « Mme Luce Rammery ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 2 septembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX La Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE