Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08 décembre 1997
publié le 14 mai 1998
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert

source
ministere de la communaute francaise
numac
1998029171
pub.
14/05/1998
prom.
08/12/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


8 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO)


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO), notamment l'article 35;

Vu l'avis du conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 27 septembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de modifier d'urgence l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 précité afin de permettre aux services d'aide en milieu ouvert dont l'activité est axée sur l'accueil 24 heures sur 24 ou l'hébergement de crise de poursuivre leurs activités sans subir de préjudice;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide en milieu ouvert (AMO) est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 35.Par dérogation à l'article 34, pour les services qui ont développé dans la mise en oeuvre de leur projet pédagogique, des outils spécifiques à l'accueil des jeunes 24 heures sur 24, les conventions signées sur base de l'arrêté du 21 décembre 1989 sont automatiquement prolongées jusqu'à ce que des dispositions spécifiques soient adoptées.

Ces dispositions doivent être prises dans un délai de 2 ans 8 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 1995.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^