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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 09 décembre 1997
publié le 04 avril 1998

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux

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ministere de la communaute francaise
numac
1998029455
pub.
04/04/1998
prom.
09/12/1997
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


9 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matière de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la (Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, tel que modifié, notamment l'article 169, Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981, relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'inspection des Finances donné le 24 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 3 novembre 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 20 novembre 1997;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, 1er alinéa;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de faire coïncider les vacances du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et du service d'inspection, avec le calendrier scolaire, pour l'année 1997-1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, Arrête :

Article 1er.Le présent arrête s'applique aux membres du personnel définitif et stagiaire visés à l'article 1er de l'arrête royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communatite française, des centres psycho-médicosociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-medico-sociaux pour l'enseignement spécial.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, a), b), c), d), e), et f). de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et congés des membres stagiaires ou nommés a titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, les congés de vacances annuelles autres que les congés divers sont, pour l'année 1997-1998, fixés comme suit : - congé de détente 1er trimestre : du 27 octobre au 31 octobre 1997 inclus; - vacances d'hiver : du 22 décembre 1997 au 2 janvier 1998 inclus; - congé de détente : du 23 février au 27 février 1998 inclus; - vacances de printemps : du 6 avril au 17 avril 1998 inclus;

Vacances d'été : a) pour les directeurs et les membres du service d'inspection des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française : du 6 iuillet 1998 au 16 août 1998 inlus;b) pour les autres membres du personnel visés à l'article 1er : du 2 juillet 1998 au 17 août 1998 ou du 9 juillet 1998 au 24 août 1998 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Art. 4.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX

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