MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communautés et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996, notamment l'article 2, 3°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget et de la Fonction publique, donné le 6 novembre 1996;

Vu les protocoles n° 168 et n° 206 du comité de négociation du Secteur XVII, conclus respectivement le 15 janvier 1997 et le 15 décembre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 1997 sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 25 juin 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'enfance dans ses attributions et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 26 janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Les tâches spécifiques visées à l'article 2, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communautés et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, sont, pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les suivantes: 1° l'exercice de fonctions en liaison directe avec l'implantation et l'utilisation des techniques de gestion et de communication informatisées;2° l'exercice de fonctions éducatives, paramédicales et psychologiques dans les établissements organisés par l'Office lorsque celles-ci font l'objet de critères d'intervention ou d'une subsidiation;3° l'exercice de fonctions de relations publiques;4° l'exercice de fonctions d'éducation à la santé;5° les missions d'expertise pour exercer des tâches correspondant à des fonctions de niveau 1 ou de niveau 2+ qui exigent une qualification professionnelle requise pour une activité nettement définie;6° l'exercice de fonctions à charge de ressources affectées.

Art. 2.Les tâches auxiliaires visées à l'article 2, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communautés et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, sont, pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les suivantes: 1° les travaux de manoeuvre, de manutention, d'entretien, de nettoyage, de surveillance et de sécurité des bâtiments et du matériel;2° les fonctions de réception et d'accueil;3° les fonctions attachées au service de cafétariat;4° la conduite de véhicule.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre-Présidente ayant l'enfance dans ses attributions et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1999.

Par le Gouvernement de la Communaute française : La Ministre-Présidente ayant l'enfance dans ses attributions, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE