MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centre psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseigenement spécial, notamment l'article 131;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 1999;

Vu le protocole du Comité de négociation, secteur IX du 1er avril1999;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois.

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 131 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, est remplacé par la disposition suivante : « Article 131, § 1er. Pour les membres du personnel technique à l'exclusion des titulaires d'une fonction de promotion : 1° le rappel à l'ordre et la réprimande font l'objet d'une proposition motivée soit du directeur du centre de la Communauté française, soit de l'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique ou du fonctionnaire général qu'il délègue à cet effet et sont prononcés par le Ministre;2° les autre peines disciplinaires font l'objet d'une proposition motivée de l'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique ou du fonctionnaire général qu'il délègue à cet effet, et sont prononcées par le Gouvernement. § 2. Pour les membres du personnel technique, titulaires d'une fonction de promotion, toutes les peines font l'objet d'une proposition motivée de l'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique ou du fonctionnaire général qu'il délègue à cet effet. Le rappel à l'ordre et la réprimande sont prononcés par le Ministre, les autres peines sont prononcées par le Gouvernement. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX