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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 06 avril 2000
publié le 20 juillet 2000

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au renouvellement de l'autorisation de la télévision locale et communautaire Canal C

source
ministere de la communaute francaise
numac
2000029211
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20/07/2000
prom.
06/04/2000
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


6 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au renouvellement de l'autorisation de la télévision locale et communautaire Canal C


Le Gouvernement de la communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 janvier 1988 relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de l'autorisation des télévisions locales et communautaires; vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 février 1991 relatif à l'octroi de l'autorisation de reconnaissance de l'asbl Canal C comme télévision locale et communautaire;

Vu l'avis n° 2/2000 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 2 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 21 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;

Considérant que depuis le 15 février 1991, Canal C remplit pleinement ses missions de télévision locale et communautaire telles que définies par le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 2000, Arrête :

Article 1er.L'autorisation de la télévision locale et communautaire Canal C est prorogée pour une durée de neuf ans, à dater du 16 février 2000 et ce pour la zone de diffusion comprenant les communes suivantes : Andenne, Anhée, Assesse, Couvin, Cerfontaine, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Philippeville, Profondeville, Sombreffe, Viroinval, Walcourt.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. PERMENTIER

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