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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08 octobre 2001
publié le 20 décembre 2001

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable minimum normalisé applicable par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse

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ministere de la communaute francaise
numac
2001029513
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20/12/2001
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08/10/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


8 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable minimum normalisé applicable par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse, notamment les articles 44 et 47 du décret;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2000;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, donné le 5 avril 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.763/4 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001, Arrête :

Article 1er.Le plan comptable minimum normalisé prévu à l'article 11, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 8 octobre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le plan comptable minimum normalise applicable par les services agrées dans le cadre du decret du 4 mars 1991 relatif a l'Aide à la Jeunesse.

Pour la consultation du tableau, voir image

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