MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 juillet 2001 portant confirmation des socles de compétences visés à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée, notamment l'article 12, § 1er, alinéa 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 octobre 2001 désignant certains membres de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2001, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2001.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : J.-M. NOLLET, Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental P. HAZETTE, Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial

Annexe Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences Règlement d'ordre intérieur 1°) Les convocations sont adressées par courrier simple au moins quinze jours calendrier avant la réunion. 2°) A la convocation sont joints les documents à examiner en séance. 3°) A la majorité simple, la commission peut décider de poursuivre les travaux au cours d'une ou plusieurs séances ultérieures. 4°) Les votes s'opèrent à main levée. 5°) Copies des avis motivés sont conservées à la Direction générale de l'enseignement obligatoire pendant dix ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de donner un avis sur les demandes de dérogation aux modes d'apprentissage décrits dans les socles de compétences.

J.-M. NOLLET, Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental P. HAZETTE, Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial