MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 25 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française chargé du budget, donné le 4 juillet 2002.

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un montant global de quarante sept mille quatre cent quarante huit euros (47 448 euro ) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est réservé à la rétribution du personnel contractuel du réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 du décret du 30 juin 1998.

Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition repris ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Art. 4.Le Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre de l'Enseignement secondaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE