Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 07 octobre 2002
publié le 13 novembre 2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française

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ministere de la communaute francaise
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07/10/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


7 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 14 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2002;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.531/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre chargé des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988 fixant les modalités de l'aide à l'édition dans la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « La Commission d'Aide à l'Edition est composée de onze membres nommés par le Ministre qui a la Politique du livre dans ses attributions pour un mandat de trois ans. Le président de la commission est désigné par le Ministre parmi les membres de la commission.

A l'exclusion des fonctionnaires, les membres de la Commission d'Aide à l'Edition bénéficient d'un jeton de présence fixé forfaitairement à 37,18 euros lorsqu'ils assistent aux séances de la commission. »

Art. 2.Le Ministre qui a la Politique du livre dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER

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