Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 07 octobre 2002
publié le 13 novembre 2002
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991 fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française

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07/10/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


7 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991 fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991 fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française, modifié par l'arrêté du 4 décembre 1997, notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 14 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2002;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.530/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre chargé des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991 fixant les modalités de l'aide à la diffusion dans la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : « Il est créé une Commission d'Aide à la Diffusion chargée de rendre des avis sur la gestion du Fonds d'aide à la diffusion. Cette commission est composée de huit membres nommés pour trois ans par le Ministre qui a la Politique du livre dans ses attributions. Les mandats sont renouvelables. Le président de la commission est nommé par le Ministre parmi les membres de la commission. Le secrétaire de la commission est désigné par le directeur général de la Culture.

A l'exclusion des fonctionnaires, les membres de la Commission d'Aide à la Diffusion bénéficient d'un jeton de présence fixé forfaitairement à 37,18 euros lorsqu'ils assistent aux séances de la commission. »

Art. 2.Le Ministre qui a la Politique du livre dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 octobre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER

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