MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 96 y inséré par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2002;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 27 juin 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 3 octobre 2002, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'extinction du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la Communication de la Communauté française est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les emplois visés à l'article 1e' s'éteignent soit en l'absence d'occupation par transfert en application de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication de la Communauté française soit au départ de leur premier titulaire.

Par dérogation à l'alinéa précédent aucun emploi ne s'éteint aussi longtemps qu'il reste accessible au titulaire d'un emploi y donnant accès par fonctions supérieures, par promotion par avancement de grade, par accession au niveau supérieur ou par transfert.

Les emplois du pool de recrutement accessibles aux membres du personnel contractuel transférés en application de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française non pourvus dans les cinq ans suivant la date Fixée en application de l'article 7 de cet arrêté s'éteignent à l'issue de ce délai.

Art. 3.Un projet restructurant le présent arrêté compte tenu des transferts effectifs est soumis au Gouvernement par le Ministre de la Fonction publique dans les trois mois suivant la date de fin de transfert fixée en application de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 octobre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, R. DEMOTTE