MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Infirmier gradué pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier » (code 821400S34D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 45, 75 et 137;

Vu l'article 24 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel que modifié;

Vu le protocole d'accord relatif à la formation infirmière du 24 juin 2000 et, plus spécifiquement, le point 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juillet 1997 approuvant le dossier de référence de la section « Infirmier gradué » classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b ;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 24 janvier 2003, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Infirmier gradué pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section ainsi que ses unités constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale et de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section visée à l'article 1er est le diplôme d'infirmier gradué pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2003.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS