MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, modifié le 29 mars 2001, notamment l'article 54;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 18 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 mai 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence visés à l'article 54, alinéas 2 et 5, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixés à 50 % et à 200.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS