Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 01 juin 2003
publié le 05 septembre 2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole "Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC" à partir de l'année académique 2003-2004

source
ministere de la communaute francaise
numac
2003029446
pub.
05/09/2003
prom.
01/06/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole "Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC" à partir de l'année académique 2003-2004


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, modifié par les décrets des 9 septembre 1996, 2 décembre 1996, 4 février 1997, 24 juillet 1997, les décrets-programmes des 24 juillet 1997 et 27 octobre 1997 et les décrets du 17 juillet 1998, 30 juin 1998, 8 février 1999, 26 avril 1999 et du 27 février 2003, notamment les articles 20 et 21;

Vu le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 11/06/2003 numac 2003029252 source ministere de la communaute francaise Décret établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales fermer établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 pris en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 11/06/2003 numac 2003029252 source ministere de la communaute francaise Décret établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales fermer établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales;

Vu l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis n° 44 du Conseil général des Hautes Ecoles des 15 novembre, 29 novembre et 20 décembre 2001 et l'avis n° 53 des 18 décembre 2002, 16 janvier et 20 février 2003;

Vu les protocoles des 17 et 19 juin 2003 de la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné 11 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2003;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 20, § 2, du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, sont reconnues et admises aux subventions les formations reprises à l'annexe du présent arrêté organisées par la Haute Ecole "Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC", à partir de l'année académique 2003-2004, dans les catégories et les implantations visées et selon les grilles horaires spécifiques approuvées conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003 pris en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 11/06/2003 numac 2003029252 source ministere de la communaute francaise Décret établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales fermer établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2003.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2003.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juin 2003 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Groupe ICHEC -ISC St Louis - ISFSC à partir de l'année académique 2003-2004.

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS

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