Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08 octobre 2003
publié le 17 octobre 2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2002-2003 du Conseil de la Communauté française

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gouvernement de la communaute francaise - service d'appui aux cabinets ministeriels
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2003029540
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17/10/2003
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08/10/2003
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GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE - SERVICE D'APPUI AUX CABINETS MINISTERIELS


8 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2002-2003 du Conseil de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2003, Arrête :

Article 1er.La session 2002-2003 du Conseil de la Communauté française est close le 20 octobre 2003, à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN

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