MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant une garantie à des emprunts de trésorie levés par la R.T.B.F. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 autorisant le Gouvernement à garantir des emprunts de trésorerie levés par la RTBF;

Vu la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française, introduite par la RTBF en date du 5 mai 2003;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement donné le 8 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2003;

Sur proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 9 juillet 2003, Arrête :

Article 1er.Les emprunts de trésorerie contractés par la RTBF, en application de la décision de son conseil d'administration du 19 juin 2003, bénéficient de plein droit de la garantie de la Communauté française de Belgique à concurrence d'un montant maximal de vingt millions d'euros. Ces emprunts ne peuvent avoir une durée supérieure à un an en date d'échéance au-delà du 31 décembre 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME