Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 09 septembre 2003
publié le 17 octobre 2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 107 de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail

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09/09/2003
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 107 de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1er, § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 107, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2003;

Vu la délibération du Gouvernement du 19 juin 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis no 35.638/2/V du Conseil d' Etat, donné le 22 juillet 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 3 septembre 2003;

Arrête :

Article 1er.Les points 2o et 3o de l'alinéa 1er de l'article 107 de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail, sont modifiés comme suit : « 2o cinq membres présentés par les organisations représentatives des employeurs; » « 3o cinq membres présentés par les organisations représentatives des travailleurs; »

Art. 2.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

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