MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87 § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 avril 2003 et le 15 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2003 et le 30 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2003;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 9 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 1er octobre 2003, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Article 1er.A l'article 1er, § 4, 2o, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, la mention : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Art. 2.Dans la rubrique " I. Secrétariat général " du paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française. § 1er a) sous le libellé " Pour l'ensemble du Secrétariat général ", les mentions : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 15.A l'article 3 du même arrêté, les mots " correspondants de la recherche " sont remplacés par les mots " premiers correspondants de la recherche "

Art. 16.Dans la rubrique " Notes référentielles au texte ci-après " du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : § 1er la mention : " (16) le nombre total de titulaires de ce grade ne peut, pour le Service général de l'Audit budgétaire et financier, pour la Direction générale du Budget et des Finances, pour l'Administration générale de l'Aide à la jeunesse, de la Santé et du Sport et pour l'Administration générale de la Culture et de l'Informatique, être supérieur à 3. " est remplacée par la mention : " (16) le nombre total de titulaires de ce grade ne peut, pour le Service général de l'Audit budgétaire et financier, pour la Direction générale du Budget et des Finances, pour l'Administration générale de l'Aide à la jeunesse, de la Santé et du Sport, pour la Direction générale de l'enseignement obligatoire, pour la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique et pour l'Administration générale de la Culture et de l'Informatique, être supérieur à 15. " § 2 dans la même rubrique, la mention : " (17) le nombre total de titulaires de ce grade ne peut, pour le Service général de l'Audit budgétaire et financier, la Direction générale de l'enseignement obligatoire et la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, être supérieur à 10. " est remplacée par la mention : " (17) emplois visés par l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII. » § 3 Dans la même rubrique, un report (18) est ajouté et est libellé comme suit : " (18) Ces emplois ne peuvent être pourvus de titulaires avant le 1er janvier 2007 ".

Art. 17.Ce présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002 à l'exception de ses articles 1er et 4, §§ 9 et 10 qui produisent leurs effets le 17 novembre 1999; de ses articles 2, § 1er, c, e et h; 2 § 3, a, b et c; 2 § 4, a; 2 § 6, a et b; 4 § 5; 4 § 9, a; 6 § 2, a et b; 6 § 3, d et e; 6 § 4, a et b; 7 § 3, a, b et c; 7 § 4, a et b et 16 § 1er, qui produisent leurs effets le 1er décembre 1999; de son article 7 § 5, a, b et c qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement, de ses articles 7, § 5, d et g et 15 qui produisent leurs effets le 1er septembre 1997 et de son article 9 qui produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 18.Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT