MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission zonale d'Affectation dans l'enseignement subventionné libre confessionnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1erfévrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, tel que modifié par les décrets des 22 décembre 1994, 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997, 6 avril 1998, 2 juin 1998, 17 juillet 1998, 8 février 1999 et 19 décembre 2002, notamment l'article 34quater, § 2, alinéa 5;

Vu la proposition des groupements du personnel de l'enseignement libre subventionné, affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 juin 2003;

Vu l'avis 35.651/2 du Conseil d'Etat donné le 14 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les six représentants du personnel au sein de la Commission zonale d'Affectation sont désignés par les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement libre confessionnel, affiliés à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail selon la répartition suivante : 4 représentants délégués par la C.S.C.-Enseignement (C.S.C.); 1 représentant délégué par le Sel-Setca (F.G.T.B.); 1 représentant délégué par l'Appel (C.G.S.L.B.).

Art. 2.Les membres sont désignés par les responsables communautaires de l'organisation syndicale concernée qui communique les coordonnées de ses représentants à la Direction générale des Personnels de l'enseignement subventionné. Cette dernière en informe les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs et des membres du personnel.

Le mandat est d'une durée de quatre ans.

Ce mandat prend fin : 1° en cas de démission du mandataire;2° lorsque l'organisation qui a désigné le mandataire concerné demande son remplacement;3° en cas de décès du mandataire. Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné selon la même procédure.

Art. 3.Lorsque les représentants du personnel au sien de la Commission zonale d'Affectation souhaitent se faire assister par des experts, ils en avisent les représentants des pouvoirs organisateurs au sein de cette même commission dans un délai suffisant pour que ceux-ci puissent, le cas échéant, se faire assister par leurs propres experts.

Le nombre d'expert est limité à un par organisation syndicale représentée.

Les experts n'ont pas voix délibérative.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2003.

Art. 5.Le Ministre qui a dans ses attributions les Statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT