MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la directive 89/552/CEE du 03/10/1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, dite " directive télévision sans frontière " telle que modifiée par la directive 97/36/CE;

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 4;

Vu l'avis n°7/2000 du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 11 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 11 décembre 2000;

Vu les avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2001 et du 22 décembre 2003;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes du 11 mars 2004;

Sur proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004, Arrête :

Article 1er.Dans les limites fixées par le présent arrêté, l'accès du public de la Communauté française aux événements est assuré en direct, en différé, en intégralité ou par extraits, conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle relevant de la Communauté française qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu'il a acquis sur un événement d'intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l'aide d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre et conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d'un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre dans les cas suivants : -l'événement se déroule entre 0 heure et 8 heures, heure belge; - l'événement se déroule pendant la période de diffusion d'un journal d'information générale habituellement diffusé par cet éditeur; - l'événement se compose d'éléments qui se déroulent de manière simultanée.

Art. 4.Le présent arrêté ne crée aucune obligation de diffusion dans le chef de la RTBF et des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle de la Communauté française.

Art. 5.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions, O. CHASTEL

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre Liste des événements et catégories d'événements d'intérêt majeur et modalités de leur accès par le public : 1. Les Jeux olympiques d'été et d'hiver, en direct et par extraits;2. La Coupe de Belgique de football, équipes masculines, la finale, en direct et en intégralité;3. Tous les matches impliquant l'équipe belge masculine de football, en direct en intégralité;4. La Coupe du Monde de football, équipes masculines, le tour final, en direct et en intégralité;5. Le Championnat d'Europe de football, équipes masculines, le tour final, en direct et en intégralité;6. La Champion's League, les matches impliquant les clubs belges, en direct et en intégralité;7. La Coupe de l'UEFA, les matches impliquant les clubs belges, en direct et en intégralité;8. Le Tour de France cycliste, hommes, professionnels, en direct et par extraits;9. Liège-Bastogne-Liège, en direct et par extraits;10. L'Amstel Gold Race, en direct et par extraits;11. Le Tour des Flandres, en direct et par extraits;12. Paris-Roubaix, en direct et par extraits;13. Milan-San Remo, en direct et par extraits;14. Le Championnat de Belgique de cyclisme professionnel sur route, hommes, en direct et par extraits;15. Le Championnat du Monde de cyclisme professionnel sur route, hommes, en direct et par extraits;16. Le Mémorial Ivo Van Damme, en direct et en intégralité;17. Le Grand Prix de Belgique de Formule 1, en direct et en intégralité;18. Les tournois du Grand Chelem de Tennis suivants : Roland Garros et Wimbledon, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge, en direct et en intégralité;19. La Coupe Davis et la Fed Cup, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant l'équipe belge, en direct et en intégralité;20. Le Concours musical Reine Elisabeth, la finale, en direct et en intégralité;21. La Flèche wallonne, en direct et par extraits;22. Les épreuves du Championnat du Monde d'athlétisme lorsque des athlètes belges y participent, en direct et en intégralité; Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juin 2004.

Le Ministre qui à l'Audiovisuel dans ses attributions, O. CHASTEL