MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant un plan d'évaluation et de suivi des discriminations positives, en application de l'article 5, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 5, § 2, modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu la proposition de la Commission des discriminations positives, donnée le 2 février 2004;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 5, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002, un plan d'évaluation et de suivi des discriminations positives est arrêté pour les années 2004 à 2006. Il vise les objectifs suivants : 1° analyser l'impact des politiques de discrimination positive sur les trajectoires et les résultats d'élèves;2° évaluer les effets de système, notamment les effets d'image sur les écoles, les effets de transfert de population scolaire et les effets sur le corps enseignant;3° analyser les processus de mise en oeuvre des projets;4° examiner le fonctionnement des structures d'encadrement et d'accompagnement des politiques de discrimination positive;5° évaluer les mécanismes fondant l'octroi des moyens.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET