MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle d'acte de désignation à titre temporaire d'un membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 189, § 1er;

Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 19 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 2 juin 2004, Arrête :

Article 1er.L'acte écrit de désignation à titre temporaire que le directeur délivre, au plus tard au moment de la désignation, au membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des personnels de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

ANNEXE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE Acte de désignation à titre temporaire d'un membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service 1 Dénomination et adresse de l'établissement d'enseignement organisé par la Communauté française : . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et prénom du directeur : . . . . .

Nom et prénom du membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service désigné à titre temporaire 2 : . . . . .

Diplôme : . . . . .

Fonction à exercer ainsi que les caractéristiques et le volume de la charge : . . . . . . . . . .

Date d'entrée en service : . . . . .

Date à laquelle la désignation à titre temporaire prend fin : . . . . .

Date : Signature de l'intéressé(e) : Signature du directeur : _______ Note 1 Le présent document est délivré par le directeur au membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service désigné à titre temporaire au plus tard au moment de la désignation. Une copie de cet acte est transmise par le directeur à la Direction gnérale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française. 2 Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénon, épouse de ...

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 fixant le modèle d'acte de désignation à titre temporaire d'un membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS