MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice "coût de télévision" pour l'année 2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991 et notamment son article 17, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 décembre 2004;

Considérant la proposition conjointe de la RTBF du 21 février 2003 et de RTL-TVi du 3 mars 2003 de fixer l'indice "coût de télévision" à la valeur de l'indice santé;

Sur proposition de la Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 3 décembre 2004, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2002, l'indice "coût de télévision" est égal à l'indice santé, soit la valeur de 130 (base 1989 = 100).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN