MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant pour l'année scolaire 2004-2005, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice modifié par les décrets des 5 août 1995, 2 avril 1996, 25 juillet 1996 et 17 juillet 1998;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire du 19 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 décembre 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 22, § 1, alinéa 9 du décret précité portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est accordé dérogation aux dispositions des alinéas 5 et 6 du même article à l'établissement d'enseignement suivant : Enseignement officiel subventionné.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA