MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif ou du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission

Le Gouvernement de la Communauté francaise, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment les articles 50 et 200;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1966 fixant le modèle du rapport final de stage des membres du personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat;

Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 18 juin 2007;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions, de la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 2 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.Le rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif ou du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 octobre 1966 fixant le modèle du rapport final de stage des membres du personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat est abrogé.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions et la Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS

Annexe MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Etablissements d'enseignement et Centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française Rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif ou du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission Dénomination et adresse de l'établissement d'enseignement/du Centre psycho-médico-social (1) organisé par la Communauté française : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et prénom du stagiaire (2) : . . . . .

Diplôme : . . . . . . . . . .

Fonction : . . . . .

Date d'admission au stage : . . . . .

Interruption(s) de service (période(s) et motif(s)) (3) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Rapport motivé du directeur (4) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Proposition du directeur (1) : 1. Je propose de nommer à titre définitif le stagiaire 2.Je propose que le stage soit prolongé d'une durée de . . . . . (5) 3. Je propose de licencier le stagiaire. Date . . . . . Signature du directeur : . . . . .

Ce rapport et une copie de celui-ci ont été remis au stagiaire en date du . . . . .

Signature du directeur : . . . . . Signature de l'intéressé(e) : . . . . .

Pris connaissance du rapport et de la proposition du directeur : - D'accord/Pas d'accord pour les raisons suivantes : (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date . . . . . Signature de l'intéressé(e) : . . . . .

Ce rapport a été remis au directeur en date du . . . . . (6) Signature du directeur : . . . . . Signature de l'intéressé(e) : . . . . .

Ce rapport a été adressé à la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française en date du . . . . .

Signature du directeur : . . . . .

PARTIE A COMPLETER UNIQUEMENT EN CAS D'INTRODUCTION D'UN RECOURS (7) Une réclamation écrite a été adressée par le stagiaire, via la voie hiérarchique, à la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française en date du . . . . .

Signature du directeur : . . . . .

Avis de la Chambre de recours : Date . . . . . Signature du président : . . . . .

Décision du/de la Ministre : Date . . . . . Signature : . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2007. fixant le modèle du rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif ou du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS _______ Notes (1) Biffer la mention inutile. (2) Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom, épouse de ...... (3) La durée du stage est de six mois.Pour la durée du stage accompli, sont seules prises en considération les périodes durant lesquelles le stagiaire est dans la position d'activité de service. (4) Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le stagiaire a accompli sa mission.Il porte notamment sur les points suivants : aptitude professionnelle, relations professionnelles avec les collègues et le personnel des écoles, esprit d'initiative et sens des responsabilités, attachement à l'enseignement de la Communauté française. (5) Le chef d'établissement est tenu d'indiquer la durée de prolongation qu'il propose.Le stage peut être prolongé de deux mois maximum. (6) Le stagiaire vise et date le rapport original dans les deux jours ouvrables qui suivent celui où le rapport lui a été remis.Il peut y joindre une note d'observation. (7) Le stagiaire à charge duquel est formulée une proposition motivée de licenciement ou de prolongation de stage peut, dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de la proposition, introduire une réclamation écrite, par la voie hiérarchique.Par « jours ouvrables », on entend les jours compris entre le lundi et le vendredi inclus, à l'exception des jours fériés légaux et du 27 septembre.

Le délai visé se calcule comme suit : 1° le jour de l'acte qui en constitue le point de départ n'est pas compris;2° le jour de l'échéance est compté dans le délai.Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, en ce compris les jours fériés de ou dans la Communauté française, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.