Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 08 décembre 2006
publié le 23 février 2007
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subvent

source
ministere de la communaute francaise
numac
2007200528
pub.
23/02/2007
prom.
08/12/2006
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, notamment les articles 38 et 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène;

Vu l'avis du Comité de Concertation des Arts de la Scène, donné le 28 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 février 2006;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 24 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.208/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre ayant la Culture dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement du 8 décembre 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 pris en application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003029260 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène fermer relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : "La liquidation des subventions s'effectuera en deux tranches, la première de 85 %, la seconde, de 15 %."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN.

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