MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année scolaire 2007-2008, le nombre de postes de puériculteurs crées en vertu du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française, article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget remis le 9 février 2007;

Vu le protocole d'accord de négociation du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 16 février 2007;

Vu le protocole d'accord de concertation du Comité des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés du 16 février 2007;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2007, Arrête :

Article 1er.Le nombre de postes de puériculteurs de l'enseignement préscolaire ordinaire visés à l'article 5 du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française est fixé, pour l'année scolaire 2007-2008, à 23.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 2 mars 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre chargé de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS