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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 01 février 2008
publié le 09 avril 2008

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC

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ministere de la communaute francaise
numac
2008029196
pub.
09/04/2008
prom.
01/02/2008
ELI
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC, notamment l'article 1er et l'article 2;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'ETNIC du 26 octobre 2007;

Vu l'avis du Ministre du Budget en date du 1er février 2008;

Sur proposition du Ministre du Budget, en charge du Sport, de la Fonction publique et de l'Informatique administrative;

Après délibération du Gouvernement du 1er février 2008, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 portant approbation du plan comptable, des règles d'évaluation et d'amortissement de l'ETNIC est complété comme suit : « 7. Amortissement de la dotation La dotation de l'ETNIC consacrée à l'acquisition d'immobilisés faisant l'objet d'amortissement est portée au passif du bilan et est amortie linéairement au même rythme que les immobilisés qu'elle finance. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 2.Plan comptable de l'entreprise : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le premier janvier 2008.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique, en charge de l'Informatique administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN

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