MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de l'école secondaire spécialisée de forme 1 et de forme 2 « Nos Pilifs », à 1020 Bruxelles, avenue des Pagodes 212

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 200 et 208 : Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2011;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement spécialisé « Nos Pilifs » d'organiser une école d'enseignement secondaire spécialisé de type 2 en forme 1 et en forme 2 à 1020 Bruxelles, avenue des Pagodes 212;

Considérant le manque d'écoles adaptées pour élèves avec autisme sévère sur le territoire de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la création de cette école favorisera le retour dans l'enseignement spécialisé d'enfants actuellement non scolarisés;

Considérant que l'impact budgétaire en année pleine est évalué à 230.0414,16 euros, cet impact ne tenant pas compte du fait que certains élèves sont pour le moment non scolarisés et que les élèves issus de l'enseignement fondamental spécialisé et orientés en septembre prochain dans l'enseignement secondaire ne disposent pas d'établissements adaptés à leurs besoins spécifiques;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 208 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une école d'enseignement secondaire spécialisé de type 2 (en forme 1 et en thune 2) à 1020 Bruxelles, avenue des Pagodes 212.

L'autorisation est accordée sous réserve que les deux tiers des normes de rationalisation prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes la première année et que les normes de rationalisation prévues par le décret du 3 mars 2004 soient atteintes la deuxième année.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2011.

La Ministre de 1'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET