MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 43, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire;

Vu les propositions du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 20 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 28 août 2013;

Vu l'avis n° 54.144/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire, les mots « dans les annexes II et IIbis » remplacent les mots « en annexe II ».

Art. 2.§ 1er. Dans l'article 7bis, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité, le paragraphe suivant est inséré avant l'alinéa 1° : « § 1er. L'annexe IIbis reprend les options de base groupées du 3e degré des enseignements technique de qualification et professionnel adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. ». § 2. Les mots « § 2. » sont insérés avant les mots « - L'annexe IIIbis comporte : ». § 3. Après les mots « - une table de transformation d'options de base groupées dans l'enseignement de transition » est ajouté un quatrième tiret, rédigé comme suit : « - une table de transformations d'options de base groupées initialement adoptées conformément à la procédure prévue au chapitre III du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire et désormais adoptées conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 précité ».

Art. 3.L'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité est modifiée comme suit : Secteur 2. Industrie3e degré TQ/P Les mots « D3 TQ Technicien/Technicienne de l'automobile » et « D3 P Mécanicien/Mécanicienne automobile » sont supprimés.

Secteur 8. Services aux personnes 3e degré TQ/P Les mots « D3 TQ Esthéticien/Esthéticienne » et « D3 P Coiffeur/Coiffeuse » sont supprimés.

Art. 4.L'annexe IIIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 précité est remplacée par l'annexe 2.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2013, sauf en ce qui concerne l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire Annexe IIbis Options de base groupées du 3e degré des enseignements technique de qualification et professionnel adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Secteur 2. Industrie

Technique

Professionnel

D3 TQ Mécanicien polyvalent/Mécanicienne polyvalente automobile

D3 P Mécanicien/Mécanicienne d'entretien automobile

Secteur 8. Services aux personnes

Technique

Professionnel

D3 TQ Esthéticien/Esthéticienne

D3 P Coiffeur/Coiffeuse

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire Annexe IIIbis Table de transformation d'une 7e complémentaire en une 7e qualifiante Au 1er septembre 2009 :

2

7PB Carrossier spécialisé/Carrossière spécialisée L

<-

7 PB Complément en techniques spécialisées de carrosserie L

3

7PB Menuisier/Menuisière en PVC et ALU S-O

<-

7 PB Complément en menuiserie industrielle : bois-PVC-aluminium S-O

3

7 PB Ouvrier/Ouvrière en rénovation, restauration et conservation du bâtiment S-O

<-

7 PB Complément en rénovation et restauration du bâtiment S-O

9

7 TQ Opticien/Opticienne L

<-

7 T Complément en techniques spécialisées d'optique - lunetterie L

Table de transformation d'options de base groupées liées à l'adoption de nouveaux profils de formation Au 1er septembre 2009 :

4

D3 P Cuisinier/Cuisinière de collectivité

<-

D3 P Equipier polyvalent/Equipière polyvalente en restauration

8

D3 P Aide familial/Aide familiale

<-

D3 P Auxiliaire familial/Auxiliaire familiale et sanitaire

4

7 PB Chef de cuisine de collectivité S-O

<-

7 PB Cuisinier/Cuisinière de collectivités S-O

Au 1er septembre 2010 :

2

D3 P Mécanicien/Mécanicienne automobile

<-

D3 P Mécanicien/Mécanicienne garagiste

Au 1er septembre 2011 :

2

D3 P Electricien installateur en résidentiel/Electricienne installatrice en résidentiel

<-

D3 P Electricien installateur-monteur/Electricienne installatrice-monteuse

2

D3 P Electricien installateur industriel/Electricienne installatrice industrielle

<-

D3 P Electricien installateur-monteur/Electricienne installatrice-monteuse

Table de transformation d'options de base groupées dans l'enseignement de transition Au 1er septembre 2012 :

2

D3 TTR Informatique

<-

Science informatique (ou Sciences informatique)

Table de transformations d'options de base groupées initialement adoptées conformément à la procédure prévue au chapitre III du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire et désormais adoptées conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre Au 1er septembre 2013 :

2

D3 P Mécanicien/Mécanicienne d'entretien automobile

SFMQ

<-

D3 P Mécanicien/Mécanicienne automobile

CCPQ

2

D3 TQ Mécanicien polyvalent/Mécanicienne polyvalente automobile

SFMQ

<-

D3 TQ Technicien/Technicienne automobile

CCPQ

8

D3 TQ Esthéticien/Esthéticienne

SFMQ

<-

D3 TQ Esthéticien/Esthéticienne

CCPQ

8

D3 P Coiffeur/Coiffeuse

SFMQ

<-

D3 P Coiffeur/Coiffeuse

CCPQ

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire.

Bruxelles, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS